Quand tout devient une question sécurité nationale : la nouvelle faille du commerce international

Par Lorena Sittinieri, le 5 mai 2026

Pendant longtemps, le commerce international a été pensé comme un espace régi par des règles communes. Avec la création de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après : « OMC »), les États se sont engagés à limiter les restrictions commerciales et à régler leurs différends dans un cadre juridique multilatéral. L’ambition était claire : éviter que le commerce ne devienne un terrain d’affrontement politique.[1]

Or, depuis quelques années, une notion revient de plus en plus souvent pour justifier des mesures restrictives : celle de sécurité nationale.[2] Sanctions économiques, restrictions à l’exportation de technologies sensibles ou encore contrôle renforcé des investissements étrangers : autant de décisions aujourd’hui présentées comme nécessaires à la protection des intérêts stratégiques des États. Le commerce international apparaît ainsi de plus en plus imbriqué de considérations géopolitiques.

Cette évolution invite alors à s’interroger : jusqu’où peut-on invoquer la sécurité nationale pour s’écarter des règles du commerce international ?[3]

Une exception prévue par le droit commercial international

L’article XXI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après : « GATT »)[4] prévoit une exception dite de « sécurité nationale », qui permet aux États de déroger aux règles commerciales lorsqu’ils estiment que leurs intérêts essentiels de sécurité sont en jeu.[5] Cette idée sous-tend une idée simple : dans certaines situations exceptionnelles, un État doit pouvoir protéger ce qui lui est fondamental, même si cela implique de restreindre les échanges.

À l’origine, cette exception était envisagée comme un mécanisme limité, mobilisé principalement en période de guerre ou de tensions internationales graves. Les États y ont d’ailleurs longtemps eu recours avec retenue. Toutefois, l’évolution du contexte international a progressivement élargi son champ d’application. Aujourd’hui, l’article XXI du GATT est invoqué dans des domaines variés, tels que les technologies sensibles, les sanctions économiques ou encore la sécurisation des chaînes d’approvisionnement.[6] Cette évolution traduit une tendance à intégrer des préoccupations sécuritaires dans des domaines autrefois considérés comme purement économiques.

Sur le plan juridique, l’article XXI du GATT n’accorde toutefois pas une liberté illimitée aux États. Il encadre les mesures pouvant être adoptées à travers plusieurs hypothèses. Il permet notamment de ne pas divulguer certaines informations sensibles, d’adopter des mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité dans des situations déterminées, telles que : le commerce d’armes, les matières fissiles ou les contextes de guerre ou de grave tension internationale. Cette disposition contribue également à mettre en œuvre des obligations découlant de la Charte des Nations Unies (ONU), notamment en matière de sanctions.[7]

La notion d’« intérêts essentiels de sécurité » constitue le cœur de cette exception. Elle renvoie principalement aux fonctions régaliennes de l’État, telles que la protection du territoire, de la population ou encore le maintien de l’ordre public. Elle ne saurait, en principe, couvrir de simples intérêts économiques.

La jurisprudence de l’OMC a apporté des précisions importantes à cet égard. Elle reconnaît qu’un État dispose d’une certaine marge d’appréciation pour définir ses intérêts essentiels de sécurité, compte tenu de la diversité des menaces auxquelles il peut être confronté. Cette marge n’est cependant pas absolue : elle est encadrée par le principe de bonne foi. Un État ne peut ainsi invoquer la sécurité nationale de manière abusive pour contourner ses obligations commerciales.[8] Plus la situation invoquée s’éloigne d’un contexte de conflit armé ou de crise grave, plus il lui appartient de démontrer, de manière précise, le lien entre la mesure adoptée et la protection de ses intérêts essentiels.

En définitive, l’article XXI du GATT reflète la recherche d’un équilibre délicat entre deux exigences : d’une part, la préservation d’un système commercial international fondé sur des règles, et d’autre part, la nécessité pour les États de garantir leur sécurité. Dans le contexte actuel, marqué par des tensions croissantes, cet équilibre apparaît de plus en plus fragile.[9]

Une notion de plus en plus invoquée

Aujourd’hui, la sécurité nationale occupe une place grandissante dans les politiques commerciales. Dans un contexte de tensions géopolitiques et de rivalités technologiques, les États y recourent de plus en plus pour justifier certaines restrictions, notamment dans des secteurs comme les semi-conducteurs, les investissements étrangers ou les infrastructures stratégiques.[10]

Ce glissement révèle que le commerce international n’est plus seulement perçu comme un vecteur de prospérité, mais aussi comme un instrument de puissance.

Plusieurs facteurs permettent de comprendre ce changement. D’abord, certaines technologies sont dites « à double usage », c’est-à-dire qu’elles peuvent servir à la fois dans des activités civiles et militaires, ce qui les rend particulièrement sensibles. Ensuite, des infrastructures comme la 5G ou les services de cloud sont devenues indispensables au fonctionnement de la société, ce qui incite les États à en renforcer la protection.[11]

À cela s’ajoute une préoccupation croissante liée à la dépendance. Les États cherchent à éviter de se retrouver en situation de vulnérabilité s’ils perdent l’accès à certaines ressources ou technologies critiques, telles que les semi-conducteurs, les équipements numériques ou certains matériaux stratégiques indispensables à l’industrie.

Enfin, le commerce peut également être utilisé comme un instrument de pression politique. L’accès à un marché, à une technologie ou à une ressource peut servir de levier dans les relations internationales. Face à ces risques, certains acteurs, notamment l’Union européenne, développent des mécanismes de défense spécifiques afin de mieux se protéger contre ces formes de dépendance et de coercition économique.[12]

Un défi pour le système commercial international

L’usage croissant de la sécurité nationale soulève néanmoins un problème juridique majeur. Si chaque État peut invoquer cette notion pour justifier des restrictions commerciales, il devient difficile pour les institutions internationales d’en contrôler la légitimité.[13]

La sécurité nationale risque ainsi de devenir une forme de « porte de sortie », permettant aux États de s’affranchir des règles du commerce international.[14]

Pour certains observateurs, cette évolution traduit une transformation plus profonde du système commercial mondial. Le commerce, autrefois conçu comme un espace relativement distinct des rivalités politiques, est désormais pleinement intégré aux stratégies géopolitiques des États.[15]

Entre droit et géopolitique

La multiplication des mesures fondées sur la sécurité nationale met en lumière une tension croissante entre deux logiques. D’un côté, le droit du commerce international vise à instaurer des règles communes, stables et prévisibles. De l’autre, les États restent attachés à la protection de leurs intérêts stratégiques et à la préservation de leur autonomie.

La question demeure dès lors ouverte : le droit commercial international est-il encore en mesure d’encadrer efficacement les politiques commerciales lorsque celles-ci sont justifiées par des impératifs de sécurité nationale ?

À mesure que les rivalités géopolitiques s’intensifient, cette interrogation pourrait bien s’imposer comme l’un des enjeux majeurs du commerce international contemporain.

Bibliographie

https://www.hsfkramer.com/insights/2019-06/landmark-ruling-on-the-wto-national-security-exception?utm

https://www.wto.org/english/thewto_e/whatis_e/tif_e/tif_e.htm

https://www.wti.org/research/publications/1299/the-use-and-abuse-of-the-national-security-exception-under-article-xxibiii-of-the-gatt-1994/?utm

https://www.wto.org/english/docs_e/legal_e/gatt47_e.htm#articleXXI

https://www.oecd.org/coronavirus/policy-responses/global-supply-chains-efficiency-and-risks-in-the-context-of-covid-19-67c75fdc.html

https://www.csis.org/analysis/wtos-first-ruling-national-security-what-does-it-mean-united-states

[1] https://www.wto.org/english/thewto_e/whatis_e/tif_e/tif_e.htm

[2]https://www.wti.org/research/publications/1299/the-use-and-abuse-of-the-national-security-exception-under-article-xxibiii-of-the-gatt-1994/?utm

[3]https://www.hsfkramer.com/insights/2019-06/landmark-ruling-on-the-wto-national-security-exception?u

[4] https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_f.htm

[5] https://www.wto.org/english/docs_e/legal_e/gatt47_e.htm#articleXXI