La lutte face aux violences domestiques 

La publication des données de l’Observatoire genevois des violences domestiques concernant l’année 2024 confirme la nécessité d’une évolution du système de prise en charge des violences domestiques.

Nonobstant la stabilité du nombre d’infractions, les structures d’intervention sont fortement sollicitées. Dès lors, les autorités cantonales et judiciaires souhaitent renforcer l’encadrement des auteurs, la protection des victimes et développer de nouveaux outils de suivi.

I. Les limites du dispositif

Malgré l’existence d’un appareil judiciaire de prise en charge des violences domestiques à Genève, la prise en charge des auteurs s’avère insuffisante. En 2024, moins de la moitié des auteurs identifiés ont été en contact avec le réseau de prise en charge. Les mesures concrètes demeurent également marginales, puisque seuls 10,6 % des auteurs ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement administratif accompagnée d’un entretien socio-thérapeutique, et 4,2 % ont bénéficié d’une obligation de soins à long terme.[1] En outre, le rapport met en évidence une saturation des structures spécialisées, ce qui a entraîné une diminution du taux de participation aux entretiens obligatoires, passant de 94 % en 2020 à 57 % en 2024. [2]

A. Les statistiques de violences domestiques

En 2024, le nombre d’infractions liées aux violences domestiques à Genève demeure relativement stable avec 1’929 infractions, contre 1’939 en 2023. Toutefois, cette stabilité masque une réalité préoccupante, les violences domestiques représentent désormais 50 % de l’ensemble des infractions de violence dans le canton. [3] De plus, à l’échelle nationale, Genève se distingue par un taux élevé avec 3,7 infractions pour 1’000 habitants, contre 2,1 au niveau national. [4]

55% des violences domestiques se caractérisent par des violences psychologiques, comme des menaces, des insultes et de l’intimidation. Les violences physiques représentent 39 % des faits recensés. Par ailleurs, les infractions contre l’intégrité sexuelle sont en hausse de 19 %. [5]. À la lumière de ce qui précède, les mécanismes de protection s’avèrent insuffisants.

La concrétisation législative

Plusieurs initiatives politiques ont accéléré la réflexion sur la prise en charge des auteurs. La motion M-2984 « Pour en finir avec les violences domestiques », adoptée en 2024, fixe notamment l’objectif de développer un projet pilote de surveillance électronique des auteurs. Cette dynamique s’inscrit également dans une demande d’évaluation du dispositif par le Département des finances datant de septembre 2023, montrant une volonté politique de renforcer l’efficacité du système. [6]

Quant à la réforme du mécanisme de lutte contre les violences domestiques à Genève, il s’inscrit dans une politique publique coordonnée entre plusieurs autorités cantonales, notamment le Département des finances (DF) et le Département des institutions et du numérique (DIN), en collaboration avec le Ministère public et les services de police. [7]

A. La surveillance électronique

Ainsi, depuis janvier 2026, Genève a entrepris un projet pilote de surveillance électronique active des auteurs de violences domestiques. [8]

Ce dispositif repose sur l’utilisation de bracelets électroniques permettant de définir des zones interdites pour l’auteur, telles que le domicile de la victime, son lieu de travail, son école, ainsi que de déclencher automatiquement une alerte en cas de violation de ces périmètres. Enfin, il permet d’assurer une intervention policière immédiate en cas de nécessité. Ce projet vise principalement des auteurs présumés soumis à des mesures de substitution au sens de l’art. 237 CPP. [9]

Ce projet pilote de surveillance électronique constitue un renforcement judiciaire du modèle genevois. Il s’inscrit dans un changement progressif d’une approche réactive vers une approche préventive et active du risque, en combinant le suivi judiciaire, les outils technologiques et l’accompagnement socio-thérapeutique.

Néanmoins, bien que le bracelet électronique constitue un outil de prévention innovant, son efficacité dépendra notamment de la rapidité des interventions policières, de la fiabilité technique du système et de l’adhésion des auteurs aux mesures d’accompagnement.

B. L’intégration des données judiciaires

Une modification majeure du dispositif concerne l’intégration des données judiciaires dans le suivi des violences domestiques.

Pour la première fois, le Tribunal administratif de première instance a confirmé 69 % des mesures d’éloignement prononcées ainsi que 74 % des demandes de prolongation de ces mesures. Puis le suivi pénal révèle également que 73 personnes ont été placées sous mesures de substitution, toutes soumises à une obligation thérapeutique et, pour certaines, à une interdiction de contact avec les victimes. De plus, les données hospitalières ont été intégrées au rapport par l’intermédiaire du Groupe de protection de l’enfance, qui a recensé 56 cas d’abus sexuels sur enfants en 2024.[10]

C. Le numéro national « 142 »

Enfin, Genève prévoit également la mise en place du numéro national d’aide aux victimes, prévu pour mai 2026. Ce numéro permettra d’assurer une assistance disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, de renforcer la coordination entre les cantons ainsi que de consolider les capacités du centre LAVI, dont les effectifs ont été doublés afin de répondre à l’augmentation des besoins. [11]

Cette réforme s’inscrit dans le cadre des obligations qui découlent de la Convention d’Istanbul, ratifiée en 2017 par la Suisse, laquelle impose aux États signataires de mettre en place des mesures efficaces de prévention, de protection des victimes et de prise en charge des auteurs de violences domestiques.

III. La perspective d’évolution

L’enjeu consistera donc à évaluer l’efficacité effective des nouveaux dispositifs tant en termes de protection des victimes que de réduction de la récidive, avant de procéder à une éventuelle généralisation à l’échelle nationale. Le renforcement des mécanismes de protection constitue une avancée majeure. Toutefois, la place centrale accordée à la surveillance électronique pourrait conduire à surestimer la capacité des outils technologiques à répondre, à eux seuls, à un phénomène profondément social et psychologique. En effet, le bracelet électronique ne permet pas, à lui seul, de prévenir toutes les violences ni de traiter les causes structurelles des comportements violents. De plus, l’efficacité du dispositif dépendra fortement des ressources humaines mobilisées, notamment de la rapidité des interventions policières, de la disponibilité des structures thérapeutiques et de la qualité du suivi socio-éducatif. Or, l’article souligne précisément la saturation actuelle des structures spécialisées et la baisse du taux de participation aux entretiens obligatoires. Il existe ainsi un risque que les nouvelles mesures renforcent le contrôle des auteurs sans pour autant garantir un accompagnement suffisant sur le long terme. Enfin, il faudra veiller à préserver un équilibre entre les impératifs de sécurité publique et le respect des droits fondamentaux des personnes concernées, notamment en matière de proportionnalité et de protection de la sphère privée.

Bibliographie

Cour des comptes de Genève, Évaluation du dispositif de prise en charge des auteurs de violences domestiques, rapport d’évaluation, Genève, 2024.

Observatoire genevois des violences domestiques, La violence domestique en chiffres – année 2024, Genève, 2024.

[1]    Cour des comptes de Genève, Évaluation du dispositif de prise en charge des auteurs de violences domestiques, rapport d’évaluation, 2024, p. 4.

[2]    Observatoire genevois des violences domestiques, La violence domestique en chiffres – année 2024, rapport statistique, 2024, p. 4

[3]    Ibid, p. 17.

[4]    Ibid, 2024, p. 19.

[5]    Ibid, 2024, p. 20.

[6]    Cour des comptes de Genève, Évaluation du dispositif de prise en charge des auteurs de violences domestiques, rapport d’évaluation, 2024, p. 3.

[7]    Observatoire genevois des violences domestiques, La violence domestique en chiffres – année 2024, rapport statistique, 2024, p. 3.

[8]    Ibid, p. 12.

[9]    Ibid, p. 12.

[10]       Ibid, p. 6.

[11]            Ibid, p. 5.

Source de l’image : Violence Contre Les Femmes La - Photo gratuite sur Pixabay